Conditions d'utilisation NOVOFERM

Mise à jour : 07/2025

Les présentes conditions d'utilisation régissent l'utilisation des « sites Web » accessibles sans inscription :
www.novoferm.de	www.novoferm.com	www.novoferm.at
www.novofermalsal.com	www.novoferm.dk	www.novoferm.cz
www.novofermindustrie.be	www.novoferm.be	www.novoferm.it
www.novoferm.pl	www.novoferm.bg	www.novoferm.fr
www.novo ferm.ch	www.novoferm-romania.ro	www.novoferm.nl
www.novoferm.co.uk	www.novoferm.hu	www.novoferm-sweden.se
www.tormatic.de	www.tst-deutschland.de	www.siebau-cargotore.com
y compris ses sous-pages (« Sites Web »)

et

les « Services en ligne » suivants :
Extranet NOVOFERM, NOVODOCU, NOVOSALES, NOVOSITE, NOVOREPORT
le système de gestion des prospects NOVOFERM et la boutique en ligne SAP (quel que soit le mode d’accès, y compris via des applications web ou mobiles).
Votre partenaire contractuel est NOVOFERM GmbH, Schüttensteiner Straße 26, 46419 Isselburg (ci-après dénommée « NOVOFERM », « nous » ou « notre »).

Remarque :

Les présentes conditions d'utilisation ont une structure modulaire. Elles se composent d'une partie générale (section A.), qui contient des dispositions générales relatives aux services en ligne, applicables quel que soit le forfait choisi par l'utilisateur. Elles comportent en outre une section spécifique (section B.), qui contient des dispositions applicables séparément à chaque service en ligne.

Ces sections ne s'appliquent que si l'utilisateur utilise le service en ligne correspondant. Viennent ensuite (Section C.) les conditions d'utilisation des sites web ne nécessitant pas d'inscription.

Enfin, les présentes Conditions d’utilisation contiennent un contrat de traitement des commandes (Annexe 1), qui est conclu lors de l’utilisation des services en ligne NOVOSITE et NOVOREPORT et n’est accessible qu’au moment de l’inscription.

A. Partie générale des conditions d'utilisation des services en ligne

1. Inscription et compte NOVOFERM

1.1	En vous inscrivant à un service en ligne, vous acceptez la présente section générale des Conditions d'utilisation ainsi que la section spécifique de ces Conditions d'utilisation relative au service en ligne.
1.2	L'inscription n'est autorisée que pour les entrepreneurs établis dans l'Espace économique européen (« EEE ») et en Suisse. On entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, agissant dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante. L'utilisation à des fins privées n'est pas autorisée.
1.3	Les données demandées par NOVOFERM lors de l’inscription doivent être complètes et exactes, par exemple le prénom et le nom, l’adresse actuelle, une adresse e-mail valide et la société correspondante. L’adresse ne doit pas être une boîte postale.
1.4	En cas de modification des données fournies après l’inscription, vous êtes tenu d’en informer NOVOFERM sans délai.
1.5	Le compte NOVOFERM est un compte au nom de la société enregistrée et n'est pas transférable. Pour plus d'informations sur l'accès au compte (connexion), voir la section 4.1.
1.6	Pour utiliser les services en ligne via l’application mobile (le cas échéant), celle-ci doit être téléchargée et installée depuis l’App Store. Vous devez disposer d’un compte sur l’App Store pour cela. Pour recevoir des notifications push ou d’autres publicités dans l’application, vous devez autoriser l’application à vous envoyer des messages lors de son installation.

2. droits d'utilisation

2.1	Les services en ligne sont protégés par le droit d’auteur et tous les droits d’auteur ainsi que les autres droits de propriété y afférents, notamment les droits de marque et les droits de brevet, restent la propriété de NOVOFERM, sauf si des droits d’utilisation sont expressément accordés ci-dessous.
2.2	Pendant la durée du contrat de licence, il vous est accordé le droit non exclusif et non transférable, limité à la durée du contrat, d’utiliser les services « Software as a Service » (SaaS) de NOVOFERM via un navigateur web ou sur mobile (le cas échéant). Cela s’applique également à toutes les mises à jour (nouvelles versions des services en ligne sans nouvelles fonctionnalités) ou mises à niveau (nouvelles versions des services en ligne avec des fonctionnalités supplémentaires) fournies par NOVOFERM pendant la durée du contrat. En outre, il vous est accordé le droit d’installer les services en ligne, dans la limite de leur disponibilité respective et dans la mesure où nous le permettons dans chaque cas, sur un terminal mobile pris en charge par l’application, c’est-à-dire un smartphone ou une tablette, dont vous êtes propriétaire ou sur lequel vous disposez légalement d’un pouvoir de disposition, et de l’utiliser exclusivement conformément aux présentes conditions d’utilisation.
2.3	Il vous est accordé le droit de reproduire le service en ligne fourni, dans la mesure où cette reproduction est nécessaire à votre utilisation du service en ligne (par exemple lors du téléchargement, de l’installation de l’application sur le terminal ou de son chargement dans la mémoire vive du terminal). Vous n’êtes pas autorisé à procéder à une ingénierie inverse, à décompiler ou à désassembler le code du programme du service en ligne, ni à déterminer le code source de quelque manière que ce soit, ni à l’utiliser à des fins autres que l’utilisation contractuelle du service en ligne concerné. L’article 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) reste inchangé.
2.4	Vous êtes autorisé à utiliser les fonctionnalités du service cloud par le biais du service en ligne correspondant, mais vous ne bénéficiez d’aucun droit d’utilisation au titre du droit d’auteur sur les logiciels que nous utilisons pour fournir le service cloud.

3. droits d'utilisation du contenu des services en ligne

En ce qui concerne les contenus figurant dans les services en ligne, tels que les brochures, les documents techniques, les conditions d'utilisation et les conditions générales, les dispositions suivantes s'appliquent en complément de la section 2 :

3.1

Dans la mesure où NOVOFERM met à disposition des contenus téléchargeables dans les services en ligne, l’utilisation et la transmission de ces contenus sont autorisées et expressément consenties dans le cadre de l’utilisation contractuelle. NOVOFERM vous accorde un droit d’utilisation non exclusif à des fins pédagogiques internes, à condition qu’une mention de droits d’auteur figure sur toutes les copies et que les contenus, documents et illustrations ne soient pas modifiés et que les illustrations ne soient utilisées qu’en association avec le texte correspondant.

3.2

Les textes, illustrations, œuvres cinématographiques et photographies publiés dans les services en ligne et via la chaîne YouTube intégrée sont soumis aux droits de l’auteur concerné et à un droit d’utilisation exclusif de NOVOFERM. Toute utilisation dépassant le cadre de l’autorisation susmentionnée est interdite.

4 Obligations générales de l'utilisateur

Inscription aux services en ligne

4.1	Tous les comptes utilisateurs sont personnalisés et ne peuvent être utilisés que par des utilisateurs autorisés. Vous êtes tenu de garder vos identifiants de connexion confidentiels et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. Vous êtes également responsable du respect de la confidentialité des identifiants de connexion de vos salariés et vous leur donnerez les instructions nécessaires à cet effet. Il vous incombe de veiller à ce que vos collaborateurs utilisent les services en ligne conformément aux présentes conditions d’utilisation. En cas de suspicion d’utilisation abusive par un tiers, vous en informerez immédiatement NOVOFERM. Dès que NOVOFERM aura connaissance de cette utilisation non autorisée, elle bloquera l’accès de l’utilisateur. NOVOFERM se réserve le droit de modifier ou de désactiver les identifiants d’un utilisateur ou d’un employé de l’utilisateur ; dans ce cas, NOVOFERM vous en informera immédiatement.
4.2	Le poste de travail et les terminaux utilisés doivent être protégés contre tout accès non autorisé. Si plusieurs personnes utilisent le terminal, l’accès exclusif de la personne enregistrée doit être garanti par des mesures techniques ou organisationnelles appropriées. Il convient de se déconnecter du service en ligne après chaque utilisation.
	Droits des tiers
4.3	Lors de l’utilisation des services en ligne, vous êtes tenu de respecter toutes les dispositions légales et lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Il vous est notamment interdit : (a) Utiliser des contenus protégés par la loi (par exemple par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, le droit des dessins et modèles ou le droit des modèles d’utilité) sans y être autorisé, (b) d’utiliser des contenus offensants ou diffamatoires, que ces contenus concernent d’autres utilisateurs, d’autres personnes ou des entreprises ; (c) d’utiliser des contenus pornographiques, violents, injurieux, immoraux ou contraires à la législation relative à la protection des mineurs ; ou de faire de la publicité, de proposer et/ou de distribuer des biens ou des services à caractère pornographique, violent, injurieux, immoral ou contraires à la législation relative à la protection des mineurs ; (d) le harcèlement abusif d’autres utilisateurs, notamment par le biais de spams ou de publicités non autorisées (cf. article 7 de la loi sur la concurrence déloyale – UWG) ; (e) la réalisation ou la promotion d’activités anticoncurrentielles ou d’autres activités illégales.
4.4	Vous devez prendre toutes les mesures appropriées et à jour pour empêcher que des données contenant des logiciels malveillants, tels que des virus ou des chevaux de Troie, ne pénètrent dans les Services en ligne. En particulier, toutes les données que vous téléchargez vers les Services en ligne doivent être préalablement vérifiées à l’aide d’un antivirus à jour afin de détecter d’éventuels logiciels malveillants. Les données endommagées ou infectées par des logiciels malveillants ne doivent pas être téléchargées vers les Services en ligne.
	Fonction de téléchargement
4.5	Pour pouvoir utiliser la fonction de téléchargement, les fichiers doivent être dans les formats pris en charge par le service en ligne concerné (notamment « img », « jpeg », « pdf », « xlsm »). Il est interdit d’utiliser des contenus protégés par le droit d’auteur sans le consentement de l’auteur. Il est interdit de télécharger des données d’image présentant un contenu interdit ou immoral. Si un tiers peut revendiquer l’usage exclusif des données d’image (droits de protection des panoramas de tiers), le téléchargement et la modification ne sont autorisés qu’avec le consentement de l’utilisateur autorisé. En outre, les données à caractère personnel ne peuvent être téléchargées vers les services en ligne que dans le cadre des lois applicables, en particulier le Règlement général européen sur la protection des données (« RGPD »).
4.6	Lors du téléchargement de documents, des incompatibilités, dues par exemple à des macros, des formules ou d’autres personnalisations que vous utilisez dans les fichiers téléchargés, ne peuvent jamais être totalement exclues. Vous êtes tenu de procéder à une exportation du document à des fins de test immédiatement après son téléchargement et de vérifier sa compatibilité. En cas d’incompatibilités, vous êtes tenu de cesser d’utiliser le document téléchargé et de contacter NOVOFERM.
4.7	Vous accordez à NOVOFERM le droit d’utiliser le contenu que vous ou vos collaborateurs avez téléchargé dans le cadre de l’utilisation des services en ligne pendant toute la durée du contrat, de la manière nécessaire à l’exécution de celui-ci, c'est-à-dire notamment de le stocker, de le reproduire et de le maintenir disponible pour le stockage dans la base de données, pour que vous puissiez y accéder et pour la correction des défauts
	Manquements aux obligations générales de l’utilisateur
4.8	Dans la mesure où la possibilité est offerte de publier du contenu utilisateur dans les services en ligne, NOVOFERM se réserve le droit de supprimer tout contenu qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation, en particulier si ce contenu enfreint la législation en vigueur.
4.9	NOVOFERM n’est pas tenue de surveiller activement les contenus des utilisateurs et décline donc toute responsabilité à cet égard. Si NOVOFERM constate des violations ou en est informée par des tiers, elle examinera les allégations et, si nécessaire, prendra des mesures supplémentaires conformément aux présentes Conditions d’utilisation.

5. protection des données

5.1	La sécurité de vos données, en particulier de vos données à caractère personnel, est notre priorité absolue. En tant que prestataire de services basé dans l’EEE, nous respectons les réglementations en matière de protection des données qui nous sont applicables, notamment les dispositions du RGPD. Les mesures techniques et organisationnelles que nous avons mises en place répondent aux normes élevées exigées par le RGPD.
5.2	Vous êtes responsable du traitement de vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez les services en ligne NOVOSITE et/ou NOVOREPORT, conformément aux règles de la législation applicable en matière de protection des données (en particulier celles du RGPD, le cas échéant). C’est pourquoi, lorsque vous vous inscrivez à NOVOSITE et/ou NOVOREPORT, vous concluez avec nous un accord de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD, tel que défini à l’annexe 1 des présentes Conditions d’utilisation (Accords supplémentaires relatifs à la sous-traitance). Celui-ci vous sera mis à disposition dans le cadre du processus d’inscription. Si vous êtes soumis à des obligations différentes ou supplémentaires en vertu de la législation qui vous est applicable, vous êtes tenu de vous assurer que les conditions de recevabilité prévues par cette législation sont également remplies avant d’utiliser les services en ligne pour le traitement des données.
5.3	Nous tenons à souligner que vous devez fournir aux personnes concernées dont vous traitez les données à caractère personnel via les services en ligne des informations relatives à la protection des données conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et que le traitement des données via les services en ligne NOVOSITE et NOVOREPORT doit également être pris en compte. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données via les services en ligne dans notre politique de confidentialité, que vous pouvez consulter à tout moment sur nos sites web.
5.4	Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : datenschutz@novoferm.com.

6. Sites web tiers / liens vers des sites tiers

Les Services en ligne contiennent également des liens ou des références vers des bases de données, des sites web, des services, etc. appartenant à des tiers. NOVOFERM décline toute responsabilité quant à l'accessibilité, l'existence, le contenu ou la sécurité de ces bases de données, sites web ou services. NOVOFERM n'est pas responsable de la protection des données, du contenu, des liens, des modifications ou des mises à jour apportées aux sites web de tiers.

7 Durée, résiliation et suspension du contrat d'utilisation

7.1	Le contrat de licence relatif aux services en ligne est conclu pour une durée indéterminée
7.2	Vous pouvez résilier le contrat de licence correspondant à tout moment. NOVOFERM peut résilier le contrat de licence correspondant à tout moment sans avoir à en indiquer les motifs, moyennant un préavis de 14 jours pour la fin du mois.
7.3	La résiliation doit être adressée à NOVOFERM GmbH, Schüttensteiner Straße 26, 46419 Isselburg. En cas de résiliation par NOVOFERM, vous recevrez un avis de résiliation par e-mail à l'adresse enregistrée dans votre compte client.
7.4	Le droit de suspension temporaire n'est pas affecté par la section 7.3.
7.5	NOVOFERM est également en droit de résilier le contrat d’utilisation conclu avec vous sans préavis pour motif valable et de mettre fin à votre accès aux Services en ligne. Il y a motif valable notamment si : (a) l’exécution du contrat d’utilisation devient juridiquement ou effectivement impossible ou économiquement déraisonnable pour des raisons qui ne nous sont pas imputables ; (b) vous enfreignez de manière répétée vos obligations contractuelles (en particulier les présentes Conditions d’utilisation ou la Politique de confidentialité) malgré un avertissement préalable ; ou (c) vous avez porté atteinte aux droits de tiers.
7.6	Vous êtes tenu de télécharger toutes les données de votre compte et de les supprimer des Services en ligne avant la fin du contrat de licence.
7.7	En cas de résiliation du contrat de licence, l’accès à vos données n’est plus possible.
7.8	En outre, NOVOFERM peut restreindre temporairement l’utilisation des Services en ligne s’il existe des indices suffisants laissant supposer que vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité ou la législation applicable lors de l’utilisation des Services en ligne. Vous aurez la possibilité de vous exprimer au préalable, sauf s’il existe des raisons impérieuses de ne pas le faire.

8. qualité d'affichage, exigences techniques pour l'utilisation des services en ligne

8.1	Pour utiliser les services en ligne, vous avez besoin d’un terminal, de l’application ou d’un navigateur Internet et, le cas échéant, d’une connexion Internet. Il vous appartient de vous assurer que les conditions techniques requises sont réunies. Vous trouverez les détails concernant la configuration matérielle et logicielle requise pour les services en ligne dans les instructions correspondantes. Nous vous recommandons de vérifier la compatibilité des services en ligne avec vos terminaux avant de vous inscrire.
8.2	Les exigences matérielles et logicielles requises pour l’utilisation des services en ligne peuvent également évoluer, notamment en raison du développement constant des technologies de l’information (par exemple, les navigateurs Internet standard). Il est donc possible qu’au fil du temps, vous deviez adapter le matériel et/ou les logiciels utilisés pour accéder aux services en ligne à ces nouvelles exigences.
8.3	Vous êtes autorisé et tenu de sauvegarder régulièrement vous-même vos données traitées dans les Services en ligne, en faisant preuve de la diligence d’un homme d’affaires avisé. Dans le cadre de NOVOSITE et NOVOREPORT, cela est notamment possible par exportation vers MS Excel ou au format PDF. Notre responsabilité en cas de perte de données n’est engagée que dans une mesure limitée, conformément à l’article 11 des présentes Conditions d’utilisation.
8.4	Des erreurs peuvent survenir lors de la numérisation des données. L’utilisation de différents navigateurs Internet et de paramètres logiciels individuels peut entraîner des écarts dans l’affichage du contenu. Pour cette raison, NOVOFERM décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnements, d’interruptions, d’erreurs de transmission ou de toute défaillance des services en ligne. De même, aucune garantie n’est donnée quant aux informations fournies dans les services en ligne, lesquelles restent soumises à une vérification indépendante par l’utilisateur.

9. disponibilité

9.1	Nous fournissons les services en ligne avec une disponibilité raisonnable au point de sortie du réseau du centre de données que nous utilisons (« point de transfert »). Nous déclinons toute responsabilité quant à la connexion de télécommunications entre le point de transfert et les terminaux que vous utilisez. En particulier, nous ne garantissons pas la disponibilité d’Internet en général. Il vous incombe de connecter vos terminaux à Internet.
9.2	Vous n’êtes autorisé à utiliser les services en ligne et leurs fonctionnalités que dans les limites de l’état actuel de la technique. Des restrictions temporaires peuvent résulter de défaillances techniques telles que des coupures d’alimentation électrique, des erreurs matérielles ou logicielles, etc. NOVOFERM se réserve le droit de restreindre temporairement les services si cela s’avère nécessaire pour des raisons de capacité, de sécurité des serveurs et pour la mise en œuvre de mesures techniques.
9.3	Afin d’effectuer des travaux sur le système, des périodes de maintenance programmées sont prévues, pendant lesquelles certaines fonctions peuvent ne pas être disponibles ou ne l’être que de manière limitée. Ces travaux de maintenance sont nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité des serveurs et pour éviter des perturbations graves du logiciel ou la perte de données stockées.
9.4	NOVOFERM se réserve le droit de supprimer, de résilier, d’étendre ou de restreindre à tout moment des contenus, informations, données, fonctions, etc. individuels des services en ligne. NOVOFERM est autorisée à effectuer des mises à jour à sa seule discrétion. Il n’existe aucun droit à la mise en œuvre d’une modification ou d’une mise à jour.

10 Garantie en cas de défauts

10.1

Nous garantissons uniquement que les Services en ligne présenteront les caractéristiques essentielles convenues conformément aux présentes Conditions générales et aux descriptions des produits pendant la durée du présent contrat. Aucune autre qualité que celle convenue par les présentes n’est garantie. Vous assumez le risque lié à l’adéquation des Services en ligne à l’usage que vous comptez en faire. La première phrase n’en est pas affectée. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de fonctionnement ni des erreurs dues à des systèmes informatiques que vous utilisez et qui ne sont pas adaptés conformément à la clause 8.

10.2

Vous êtes tenu de nous signaler immédiatement tout défaut des Services en ligne ainsi que tout dysfonctionnement survenant lors de leur utilisation. Dans la mesure où l’exécution de nos obligations contractuelles est devenue impossible ou considérablement plus difficile en raison d’un signalement manquant ou tardif de votre part, nous serons libérés de notre obligation d’exécution.

11. responsabilité

11.1	Notre responsabilité ne peut être engagée – quel qu’en soit le fondement juridique – qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, d'intégrité physique ou de santé résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence à nos obligations ou à celles de nos auxiliaires d'exécution, ainsi qu'en cas de dissimulation frauduleuse d'un vice ou de prise en charge d'une garantie quant à la qualité d'un bien.
11.2	Notre responsabilité est par ailleurs exclue.
11.3	Dans la mesure où notre responsabilité est exclue, cette exclusion s’applique également au profit de nos auxiliaires d’exécution, de nos représentants légaux et de la responsabilité personnelle de nos salariés.
11.4	Les plages de tolérance individuelles, les dimensions suggérées ou autres recommandations affichées dans les Services en ligne peuvent ne pas correspondre aux normes de protection contre l’incendie en vigueur dans votre pays. Seuls font autorité les agréments, les instructions de montage, les déclarations de performance ou autres spécifications applicables dans votre pays pour l’élément de construction concerné. Veuillez vous reporter à la documentation technique du produit concerné pour connaître les tolérances exactes autorisées ou d’autres spécifications.

12. exemption

Inscription aux services en ligne

12.1

Si un tiers fait valoir à l'encontre de NOVOFERM des réclamations fondées sur une violation présumée de ses droits de propriété intellectuelle résultant de votre utilisation des services en ligne, vous êtes tenu de nous défendre contre les réclamations de ce tiers conformément aux dispositions de la présente section 12 et de nous indemniser à cet égard. Cette disposition ne s'applique pas si vous n'êtes pas responsable de la réclamation.

12.2

Vous assumerez à vos frais la défense juridique contre ces réclamations de tiers et vous nous rembourserez les frais que nous aurons engagés à la suite d’un jugement exécutoire ou d’un règlement judiciaire ou extrajudiciaire.

12.3

Dans ce contexte, nous nous engageons à

(a) de vous informer immédiatement de la réclamation correspondante formulée par le tiers et
(b) de vous laisser la charge exclusive de la défense juridique contre ces réclamations. Dans la mesure où nous ne sommes pas en mesure de vous transférer entièrement la défense juridique, nous vous accorderons en revanche le contrôle de celle-ci dans une mesure raisonnable et n’agirons qu’en accord avec vous lors des négociations de règlement.
(c) Nous vous apporterons notre soutien, dans une mesure raisonnable, dans la préparation de la défense ou des négociations en vue d’un règlement.

13. Dispositions finales

13.1	Toutes les questions juridiques relatives au présent contrat de licence, y compris sa conclusion, sont régies exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
13.2	Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant de ou liés à l’utilisation des applications NOVOFERM et/ou des présentes conditions d’utilisation est celui du siège social de NOVOFERM GmbH, situé à 46419 Isselburg (Tribunal d’instance de BOCHOLT / Tribunal régional de MÜNSTER). Cela s’applique également aux litiges relatifs à des actions délictuelles ou à d’autres prétentions non contractuelles. Les dispositions légales impératives, notamment en matière de compétence exclusive, ne sont pas affectées.
13.3	Les présentes Conditions d’utilisation contiennent de manière exhaustive les conditions applicables entre NOVOFERM et vous pour les services décrits dans le cadre de l’utilisation des Services en ligne. Des dispositions divergentes ne s’appliquent que si NOVOFERM les a expressément confirmées.
13.4	Les Conditions d’utilisation s’appliquent dans l’ordre suivant : Au premier niveau de validité se trouvent les dispositions particulières relatives aux différents services en ligne. Les conditions générales d’utilisation des services en ligne constituent le deuxième niveau de validité. En cas de contradiction entre des dispositions situées au même niveau hiérarchique, la disposition la plus spécifique s'applique. Si vous utilisez les applications mobiles NOVOSITE et/ou NOVOREPORT, l'accord complémentaire relatif au traitement des commandes, tel que défini à l'annexe 1, prévaut sur le premier niveau de validité.
13.5	NOVOFERM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation, y compris l’annexe 1, et de subordonner la poursuite de l’utilisation à l’acceptation des conditions d’utilisation modifiées.
13.6	Si une disposition du présent contrat est ou devient invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.

B. Section spéciale des conditions d'utilisation

14 Conditions d'utilisation complémentaires de l'Extranet NOVOFERM

14.1	Les conditions générales suivantes régissent la mise à disposition et l’utilisation des informations et services supplémentaires proposés à l’utilisateur sur l’extranet NOVOFERM (notamment : www.novoferm-extranet.de, www.NOVOFERM-händler.de ; www.NOVOFERM-architekten.de ; www.NOVOFERM-handwerker.de). Elles s’appliquent en complément des dispositions de la partie générale des présentes conditions d’utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur celles-ci.
14.2	L’accès à l’extranet NOVOFERM est réservé exclusivement aux utilisateurs qui se sont inscrits dans l’un des trois groupes d’utilisateurs (revendeurs, architectes/concepteurs de bâtiments et artisans/installateurs) de l’extranet NOVOFERM, conformément à la clause 1.
14.3	Vous vous engagez à ne pas créer de liens hypertextes directs, dits « liens profonds », ou similaires, qui renvoient directement à l’Extranet NOVOFERM. Vous vous engagez également à ne pas intégrer d’autres sites web dans des cadres.
14.4	L’accès à l’Extranet NOVOFERM, son utilisation ou le téléchargement de contenus ne sont autorisés que dans le cadre d’activités de recherche et de téléchargement manuelles, individuelles et indépendantes. Les données et informations provenant de l’Extranet NOVOFERM ne peuvent être mises à disposition sous forme électronique qu’à l’utilisateur concerné lui-même. Vous n’êtes pas autorisé à divulguer les données et informations provenant de l’Extranet NOVOFERM à des tiers sous forme électronique.
14.5	Les listes de prix fournies sur l’extranet NOVOFERM ne doivent pas être transmises à des tiers.

15 Conditions d'utilisation complémentaires pour NOVODOCU

15.1

Les conditions générales suivantes régissent la mise à disposition et l’utilisation des informations et services supplémentaires proposés à l’utilisateur sur l’extranet NOVOFERM. Elles s'appliquent en complément des dispositions de la partie générale des présentes conditions d'utilisation et des dispositions complémentaires relatives à l'extranet NOVOFERM, et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.

15.2

Les groupes d’utilisateurs enregistrés sur l’extranet NOVOFERM ont la possibilité d’utiliser une application mobile (NOVODOCU) pour accéder aux documents NOVOFERM publiés sur l’extranet, les télécharger et les transmettre à d’autres personnes. L’utilisation de l’application mobile est soumise aux restrictions d’accès, de consultation et de diffusion des documents prévues par les présentes conditions d’utilisation. Elle prend fin automatiquement en cas de blocage ou de suppression de l’accès.

16 Conditions d'utilisation complémentaires pour NOVOSALES

Informations générales

16.1

Les conditions générales suivantes régissent la mise à disposition et l'utilisation des informations et services supplémentaires proposés à l'utilisateur sur NOVOSALES. Elles s'appliquent en complément des dispositions de la section « Généralités » des présentes conditions d'utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur celles-ci.

Inscription à NOVOSALES

16.2	L'utilisation de NOVOSALES ne vous est accessible que si vous vous êtes inscrit sur NOVOSALES conformément à la section 1.

Utilisation de la fonction de commande sur la plateforme de négociation NOVOSALES

16.3	Notre gamme de produits vous est présentée sur les pages de la boutique en ligne via un configurateur. Les produits peuvent être sélectionnés parmi cette gamme, placés dans un panier virtuel et envoyés sous forme de commande, sous réserve des conditions générales de vente de la société de vente mentionnée (votre partenaire contractuel). La gamme de produits comprend des articles issus de la gamme du groupe NOVOFERM, ainsi que des équipements et des accessoires.
16.4	Les informations fournies avec chaque produit servent à décrire celui-ci. Si vous avez des questions concernant l’utilisation prévue, notre personnel se fera un plaisir de vous aider. Veuillez ne pas passer commande tant que toutes vos questions n’ont pas trouvé de réponse.
16.5	Lorsque vous passez une commande, une demande est générée dans votre compte utilisateur pour vous informer de l’état actuel de votre commande.

Utilisation de la fonction de devis de la plateforme commerciale NOVOSALES

16.6	Tout comme pour les commandes, vous pouvez utiliser le configurateur de la plateforme de vente pour créer vos propres devis destinés à vos clients, les envoyer directement à ces derniers grâce à la fonction d'envoi d'e-mails intégrée et enregistrer les brouillons et les devis.
16.7	Lors de l’utilisation de la fonction e-mail, le strict respect des présentes conditions d’utilisation est obligatoire. Toute correspondance doit être menée de manière polie et professionnelle par tous les utilisateurs. Les usages en vigueur dans le secteur de la construction doivent toujours être respectés. En cas de réclamations d’autres utilisateurs ou destinataires concernant la communication, un utilisateur ou co-utilisateur peut être bloqué pour une durée limitée ou pour les commandes spécifiquement concernées. Votre autorisation d’accès peut être supprimée définitivement en cas de récidive de la violation des conditions d’utilisation.
16.8	Lors de la configuration et de l’envoi de vos offres, veuillez respecter les exclusions de responsabilité et les limitations prévues par les présentes conditions d’utilisation, notamment celles figurant à la section 11 des présentes conditions d’utilisation. NOVOFERM décline toute responsabilité quant aux erreurs de saisie et au contenu de l’offre créée à l’aide du service. Dans votre propre intérêt, veuillez vérifier attentivement le contenu et l’exhaustivité de votre devis avant de l’envoyer à votre client.

17 Conditions d'utilisation complémentaires de NOVOSITE

17.1	Les conditions générales suivantes régissent la mise à disposition et l'utilisation des informations et services supplémentaires proposés à l'utilisateur sur NOVOSITE. Elles s'appliquent en complément des dispositions de la section « Généralités » des présentes conditions d'utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur celles-ci.
17.2	En vous inscrivant sur NOVOSALES, vous avez la possibilité d’utiliser l’application web ou mobile de NOVOSITE après activation préalable.
17.3	NOVOSITE vous permet de créer des données de commande et de positionnement conformément aux présentes Conditions d’utilisation en téléversant les listes de portes et les plans d’étage associés, ainsi que d’autres plans ou documents de commande que vous avez créés ou exportés depuis NOVOSALES/SAP.
17.4	L’application mobile ne peut être utilisée activement que si tout risque pour l’utilisateur lui-même ou pour d’autres personnes peut être exclu.
17.5	NOVOSITE est notamment utilisé pour enregistrer des produits Novoferm dans le cadre de la planification, du traitement et de la documentation de projets de construction. L’enregistrement de produits concurrents de Novoferm via NOVOSITE est interdit. Les produits concurrents sont des produits qui, du point de vue du client, peuvent être utilisés à la place des produits Novoferm.

18 Conditions d'utilisation complémentaires de NOVOREPORT

18.1	Les conditions générales suivantes régissent la mise à disposition et l'utilisation des informations et services supplémentaires proposés à l'Utilisateur dans NOVOREPORT. Elles s'appliquent en complément des dispositions de la section « Généralités » des présentes Conditions d'utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur celles-ci.
18.2	En vous inscrivant sur NOVOSALES, vous avez la possibilité d’utiliser l’application web ou mobile NOVOREPORT après activation préalable.
18.3	NOVOREPORT vous permet d’accéder aux données de commande et de position déjà enregistrées dans NOVOSITE conformément aux présentes Conditions d’utilisation, ainsi que de télécharger d’autres listes de portes et les plans d’étage associés, ainsi que d’autres plans ou documents de commande que vous avez créés ou exportés depuis NOVOSALES / SAP.
18.4	L’application mobile ne peut être utilisée activement que si tout risque pour l’utilisateur lui-même ou pour d’autres personnes peut être exclu.

19 Conditions d'utilisation complémentaires du système de gestion des prospects NOVOFERM

19.1	Vous ne pouvez utiliser le système de gestion des prospects NOVOFERM que si vous vous êtes inscrit à ce système conformément à la section 1.
19.2	Tout contact direct avec les destinataires potentiels est interdit.
19.3	Vous êtes tenu de rédiger un bref rapport sur le traitement des demandes dans le système de gestion des prospects NOVOFERM.

20 Conditions d'utilisation complémentaires pour SAP Webshop

20.1	Les conditions générales suivantes régissent la mise à disposition et l'utilisation des informations et services supplémentaires proposés à l'utilisateur dans la boutique en ligne SAP. Elles s'appliquent en complément des dispositions de la section « Généralités » des présentes conditions d'utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur celles-ci.
20.2	L'utilisation de la boutique en ligne SAP ne vous est accessible que si vous vous êtes inscrit à l'Extranet NOVOFERM conformément à la clause 1.
20.3	Notre gamme de produits vous est présentée sur les pages de la boutique en ligne SAP. Les produits peuvent être sélectionnés parmi cette gamme, placés dans un panier virtuel et envoyés à la société de vente concernée sous forme de commande, sous réserve des conditions générales de vente de cette dernière. La gamme de produits comprend les produits de la gamme du groupe NOVOFERM ainsi que des équipements et des accessoires.
20.4	Les informations fournies avec chaque produit servent à décrire celui-ci. Si vous avez des questions concernant l’utilisation prévue, notre personnel se fera un plaisir de vous aider. Veuillez ne pas passer de commande tant que toutes les questions n’ont pas été clarifiées.
20.5	Lorsque vous passez une commande, une demande est générée dans votre compte utilisateur pour vous informer de l’état actuel de votre commande.

21 Conditions d'utilisation complémentaires relatives à l'App Store d'Apple

Si vous utilisez les Services en ligne sous forme d’application mobile et que vous la téléchargez depuis l’App Store d’Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, Californie, États-Unis, 95014 (« Apple »), les conditions générales suivantes s’appliquent également de manière exclusive à l’utilisation de l’application mobile.

21.1	Apple n'est expressément pas partie aux présentes Conditions d'utilisation et n'est donc pas responsable de l'application mobile et de son contenu.
21.2	Si et dans la mesure où la loi exige une maintenance ou une assistance technique, NOVOFERM, et non Apple, en est seule responsable.
21.3	L'utilisation de l'application mobile n'est autorisée que sur un produit Apple dont l'utilisateur est propriétaire ou qu'il contrôle, et dans la mesure où les conditions générales de l'App Store en autorisent l'utilisation.
21.4	Si l’application mobile ne respecte pas une garantie applicable, l’utilisateur peut en informer Apple, qui lui remboursera le prix d’achat de l’application mobile, le cas échéant, et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’accorde aucune autre garantie concernant l’application mobile et toute autre réclamation, perte, responsabilité, préjudice, coût ou dépense imputable à un manquement à la garantie relèvera de la seule responsabilité de NOVOFERM.
21.5	NOVOFERM, et non Apple, est seule responsable du traitement et de la défense des réclamations liées à l’application mobile ou à la possession et/ou à l’utilisation de celle-ci par l’utilisateur. Il en va de même pour l’instruction, la défense, le règlement et la décharge des réclamations de tiers pour violation potentielle de leurs droits de propriété intellectuelle. Ces réclamations ne doivent pas être formulées à l’encontre d’Apple.
21.6	Vous déclarez et garantissez que (i) vous résidez dans un pays qui n’est pas soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui n’a pas été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain répertoriant les entités interdites ou soumises à des restrictions.
21.7	Apple et ses filiales sont toutes deux des tiers bénéficiaires des conditions d’utilisation applicables aux applications proposées dans l’App Store. Apple se voit accorder le droit (et est réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir à l’encontre de l’Utilisateur les conditions d’utilisation applicables aux applications proposées dans l’App Store après la conclusion du Contrat.

C. Conditions d'utilisation des sites web ne nécessitant pas d'inscription

En utilisant les sites web ne nécessitant pas d'inscription, vous acceptez les conditions d'utilisation suivantes. L'utilisation des sites web n'est autorisée que sur la base de ces conditions d'utilisation.

22.	Droits d'utilisation du contenu Si vous téléchargez du contenu à partir des zones sans connexion des sites web, la section 3 de la partie générale des Conditions d'utilisation des services en ligne s'applique en conséquence.
23.	Protection des données En tant que prestataire de services basé dans l’EEE, nous respectons les réglementations en matière de protection des données qui nous sont applicables, en particulier les dispositions du RGPD. Les mesures techniques et organisationnelles que nous avons mises en place répondent aux normes élevées exigées par le RGPD. Vous trouverez plus de détails dans notre politique de confidentialité, que vous pouvez consulter à tout moment sur nos sites web
24.	Sites web tiers / liens vers des sites tiers Si nous faisons référence à des sites webtiers ou fournissons des liens versdes sites tiers sur notre site web accessible sans inscription, la section 6 de la partie générale des Conditions d’utilisation des services en ligne s’applique en conséquence.
25.	Responsabilité Notreresponsabilité est engagée uniquement conformément à l’article 11 de la partie générale des Conditions d’utilisation des services en ligne.
26.	Dispositions finales Enfin, l’article 13 de la partie générale des Conditions d’utilisation des services en ligne s’applique en conséquence, à l’exception de l’article 13.4.