pour toutes les sociétés du groupe Novoferm en Allemagne Version du 24/09 - Valable à compter du 01/09/2024
Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à tous les contrats d'achat et contrats d'entreprise, avec ou sans prestations de montage annexes, conclus pour le compte de NOVOFERM. Leur champ d'application s'étend aux sociétés du groupe suivantes à compter du 01/09/2024 :
Novoferm GmbH, Schüttensteiner Str. 26, 46419 Isselburg
(Enregistrée au registre du commerce de Coesfeld sous le numéro HRB 7771)
Novoferm Vertriebs GmbH, Schüttensteiner Str. 26, 46419 Isselburg
(Enregistrée au registre du commerce de Coesfeld sous le numéro HRB 12057)
Novoferm Spare Parts GmbH, Isselburger Straße 31, 46459 Rees
(Enregistrée au registre du commerce de Coesfeld sous le numéro HRB 13895)
DSS Docking Solution und Service GmbH, Springrad 4, 30419 Hanovre
(Enregistrée au registre du commerce de Hanovre sous le numéro HRB 202851)
Novoferm Verladetechnik und Service GmbH, Willi-Bleicher-Straße 7, 52353 Düren, Allemagne
(Enregistrée au registre du commerce de Düren sous le numéro HRB 2646)
(Enregistrée au registre du commerce de Coesfeld sous le numéro HRB 14898)
ci-après désignées collectivement sous le nom de NOVOFERM et ci-après dénommées « nous » en tant que partenaire contractuel respectif du prestataire.
I. Conditions générales applicables aux contrats d'achat et aux contrats d'entreprise
Section 1 : Champ d'application : 1.1 Dans le cadre de nos relations commerciales avec des entrepreneurs (article 14 du BGB), nous passons commande exclusivement sur la base des conditions générales d'achat et de commande suivantes. Celles-ci s'appliquent également à toutes les transactions futures avec le prestataire. Le prestataire est considéré comme un entrepreneur dans le cadre des contrats d’entreprise et de services, et comme un vendeur dans le cadre des contrats de vente. 1.2 Les conditions générales du prestataire auxquelles nous nous opposons d’emblée ne font pas partie intégrante du contrat. Dès l’exécution de notre commande, nos conditions générales d’achat et de commande sont reconnues pour cette commande et toutes les commandes ultérieures, même si les conditions générales du prestataire sont mentionnées dans une confirmation de commande, un bon de livraison, une facture ou dans toute autre correspondance émanant du prestataire.
Section 2 : Commande : 2.1 Seules les commandes passées par écrit, y compris sous forme de texte électronique, sont contraignantes. Les accords verbaux ou téléphoniques, ainsi que les modifications et ajouts ultérieurs à un contrat conclu, nécessitent notre confirmation écrite ou par télex. Les commandes doivent également être confirmées par le prestataire sous forme de texte électronique dans un délai de deux jours ouvrés. 2.2 Les plans joints à nos demandes de devis et à nos commandes font foi. 2.3 Les justificatifs, notes et documents d’accompagnement relatifs aux conditions-cadres légales concernant les travaux ou l’objet de la livraison doivent être joints à la confirmation de commande dans des formats de fichiers standard (par exemple PDF) sans que nous ayons à le demander. 2.4 Les documents utilisés par le prestataire dans le cadre de ses relations commerciales avec Novoferm doivent mentionner le numéro de commande, le numéro de mandat, la société du groupe, l’usine, le centre de réception, le numéro d’identification, le numéro d’objet, la désignation complète de l’article/la description de l’objet, les quantités et les unités de quantité, ainsi que le numéro d’identification TVA (pour les importations en provenance de l’UE).
Section 3 : Obligation de protection : 3.1 Les dessins, modèles, moules, gabarits ou échantillons que nous fournissons restent notre propriété. Ils doivent être identifiés comme notre propriété. Si des dessins, modèles, moules, gabarits ou échantillons sont développés pour nous dans le cadre de l’exécution de la commande, ils deviennent notre propriété. Le prestataire nous cède, à titre exclusif et irrévocable, tous les droits qui nous reviennent en vertu de la loi sur les brevets, de la loi sur les modèles d’utilité et de la loi sur les dessins et modèles lors de l’exécution de la commande. Le prestataire nous accorde irrévocablement un droit exclusif d’utilisation et de modification concernant les illustrations telles que les dessins, croquis, échantillons, etc. élaborés pour nous dans le cadre de l’exécution de la commande. La rémunération relative à la cession et à l’octroi de ces droits est incluse dans le prix conformément à l’article 5. Le prestataire s’engage expressément à ne pas reproduire les documents et objets mis à sa disposition sans notre accord écrit préalable, à ne pas les mettre à la disposition de tiers pour consultation ou cession, à ne pas les rendre accessibles ni les utiliser de quelque manière que ce soit à des fins étrangères à nos commandes, et à ne pas livrer à des tiers les marchandises fabriquées sur la base de ceux-ci, que ce soit à l’état brut, à l’état de produits semi-finis ou finis. Le contractant est tenu de traiter ces documents et objets, ainsi que le savoir-faire que nous lui avons transféré dans le cadre de la relation commerciale, comme des secrets d’affaires et de les garder confidentiels. Le contractant est également tenu de garder secrets tous les savoirs acquis par leur utilisation ; cette obligation ne s’applique pas si ces éléments deviennent accessibles au public sans aucune intervention de sa part. Le prestataire est responsable de tout préjudice résultant d’une violation fautive de cette obligation. 3.2 Tous les documents et objets doivent nous être restitués s’ils ne sont plus nécessaires à l’exécution de la commande. L’exercice de droits de rétention sur les documents et objets, y compris les copies réalisées, n’est pas autorisé.
Section 4 : Conditions de livraison, délais et conséquences d’un retard : 4.1 Les délais et dates de livraison convenus sont contraignants et s’entendent comme l’arrivée au lieu de réception indiqué sur la commande. Si aucun lieu n’est précisé, le lieu d’exécution fait foi. 4.2 La livraison s’effectue selon les conditions DDP conformémentaux Incoterms® 2020. Le risque de perte accidentelle ne est transféré à Novoferm qu’à compter de la remise des marchandises au lieu de destination convenu. 4.3 Si la livraison ou la prestation a été convenue franco lieu d’installation, l’installation doit être effectuée aux frais du prestataire (y compris la grue ou les équipements de levage). 4.4 Nous devons être informés en temps utile du délai de livraison. Dans des cas exceptionnels, les livraisons doivent être notifiées par voie électronique sous forme écrite avant 10 h 00. Si des retards sont à prévoir, le prestataire doit nous en informer immédiatement, en précisant les raisons et la durée prévue du retard. En cas de retards déraisonnables, nous sommes en droit de résilier le contrat. 4.5 Les marchandises doivent être livrées aux heures indiquées dans la commande. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les livraisons en dehors de ces horaires. 4.6 Chaque livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison sur lequel doivent figurer notre numéro de commande ainsi que les données nécessaires à l’attribution et à la traçabilité sans ambiguïté des marchandises livrées. 4.7 En ce qui concerne les quantités, les poids et les dimensions, les valeurs que nous déterminons lors du contrôle à la réception des marchandises font foi. 4.8 Nous ne sommes pas tenus d’accepter des livraisons partielles, excédentaires ou incomplètes qui n’ont pas été convenues. 4.9 Les livraisons et prestations ne doivent être effectuées ni trop tôt ni trop tard. Une livraison ou une prestation anticipée n’entraîne pas l’exigibilité anticipée du prix de la livraison. L’acceptation sans réserve d’une livraison ou d’une prestation hors délai ne constitue pas une renonciation aux droits dont nous disposons en raison du retard de livraison. 4.10 Si un retard de livraison inévitable est à prévoir, le Prestataire s’engage à nous en informer immédiatement et à proposer simultanément une nouvelle date de livraison. Si celle-ci est postérieure de plus de deux semaines à la date de livraison convenue, nous serons en droit de résilier le contrat. Le prestataire peut exiger que nous décidions d’exercer ou non le droit de résiliation dans un délai de trois jours à compter de sa notification. 4.11 Le prestataire sera en défaut si le délai convenu n’est pas respecté. Dans ce cas, nous sommes en droit de faire valoir les recours prévus par la loi. Tous les dommages et frais supplémentaires résultant de retards de livraison et de prestation doivent être remboursés par le prestataire. Les frais supplémentaires liés aux modes de transport accélérés qui s’avèrent nécessaires en raison du dépassement des délais de livraison ou d’exécution sont à la charge du prestataire. 4.12 En outre, nous serons en droit de résilier le contrat après l’expiration sans résultat d’un délai de deux semaines et d’exiger le remboursement des frais ainsi qu’une indemnisation pour perte de confiance ou des dommages-intérêts tenant lieu d’exécution.
4.13 Si le prestataire est en retard de paiement en raison du dépassement du délai convenu, nous sommes en droit d’exiger une pénalité contractuelle de 0,3 % du montant de la commande par jour ouvré, dans la limite de 5 % du montant de la commande. Dans le cas d’un contrat d’entreprise, le montant du contrat correspond à la rémunération convenue ; dans le cas d’un contrat de vente, il s’agit du prix d’achat convenu. La réserve relative à l’application de la pénalité contractuelle peut encore être invoquée jusqu’au paiement de la facture. Cela n’exclut pas la possibilité de faire valoir des demandes de dommages-intérêts pour non-respect du délai, quel qu’en soit le fondement juridique. Toutefois, la pénalité contractuelle sera imputée sur toute demande de dommages-intérêts pour retard. 4.14 Un cas de force majeure nous autorise à résilier le contrat en tout ou en partie ou à reporter la réception à une date ultérieure en cas d’obstacles temporaires (grèves, lock-out, perturbations opérationnelles dont nous ne sommes pas responsables, etc.). Nous en informerons immédiatement le prestataire. Dans ce cas, le prestataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
Section 5 : Prix : 5.1 Les prix convenus (prix d’achat ou rémunération des travaux) sont des prix fixes hors TVA. Si les prix ne sont pas encore fixés au moment de la passation de la commande, le Prestataire doit les indiquer dans la confirmation de notre commande. Le contrat ne prendra effet que si nous n’avons pas formulé d’objection au prix indiqué dans la confirmation de commande dans un délai de 5 jours ouvrables. 5.2 Sauf accord contraire dans des cas particuliers, le prix comprend toutes les prestations et prestations annexes du prestataire ainsi que tous les frais annexes (par exemple, emballage approprié, frais de transport, y compris les éventuelles assurances de transport et de responsabilité civile, déchargement). 5.3 Les augmentations de prix ne prennent effet que si elles ont été convenues par écrit avec nous avant la livraison ou l’exécution de la prestation. Si le prestataire réduit de manière générale les prix convenus avec nous après la conclusion du contrat ou après la livraison, mais pendant le délai de paiement, le prix réduit nous sera également facturé pour la livraison ou la prestation en cours ou déjà effectuée.
Section 6 : Emballage : 6.1 Les frais d’emballage sont inclus dans le prix convenu. Dans le cas contraire, les frais d’emballage ne seront pris en charge, en tout ou en partie, que si cela a été convenu par écrit entre le prestataire et nous. 6.2 Les consignes d’emballage et d’expédition convenues doivent être strictement respectées. Tous les frais que nous encourrons en raison du non-respect de nos instructions d’expédition seront à la charge du prestataire. Il en va de même pour les frais supplémentaires résultant de circonstances dont le Prestataire est responsable et qui nécessitent un transport accéléré. 6.3 L’emballage doit être conforme à la législation, conforme aux usages du commerce, approprié, irréprochable et de nature à protéger les articles contractuels livrés jusqu’à la destination ou au lieu d’installation spécifiés. Nous sommes en droit, sans y être obligés, de renvoyer l’emballage aux frais et aux risques du partenaire contractuel ou de l’éliminer de manière respectueuse de l’environnement, conformément aux règles de gestion du recyclage en vigueur au moment de la livraison.
Section 7 : Facturation, documentation : 7.1 Les factures, bons de livraison et bordereaux d’expédition doivent mentionner les éléments essentiels de la commande. Chaque envoi, y compris les colis postaux, doit être accompagné d’un bordereau d’expédition comportant une description précise du contenu et le numéro de commande. 7.2 La facture est établie au nom de la société du groupe NOVOFERM ayant passé la commande et envoyée sous forme électronique ou numérisée à l’adresse e-mail indiquée dans la commande ou ci-dessous.
Novoferm GmbH, Schüttensteiner Str. 26, 46419 Isselburg
Si cela a été convenu ou est requis, deux exemplaires doivent être envoyés par courrier postal au siège social de la société affiliée concernée (pour les adresses, voir le champ d’application des Conditions générales d’achat). 7.3 Les bons de livraison originaux doivent être joints à chaque envoi. Le numéro de commande complet, le numéro de commande, le centre de coûts, la référence de l’article et le nom du demandeur doivent figurer sur tous les documents. Si ces informations font défaut, les factures ne peuvent pas être vérifiées et ne sont pas exigibles. 7.4 Tous les documents nécessaires à la réception, à l’exploitation, à la maintenance et aux réparations, en particulier les rapports d’essai et les manuels de réparation, doivent nous être envoyés par le Prestataire sous une forme reproductible et gratuitement avec la livraison, ou mis à notre disposition dans des formats de fichiers standard (par exemple, téléchargement au format PDF). Ils doivent toutefois nous parvenir au plus tard 5 jours après réception de la facture. Le délai de paiement ne commence à courir qu’après réception de l’intégralité des documents convenus au titre de la section 7, ainsi que des documents d’accompagnement et certificats relatifs à la section 2.3.
Section 8 : Conditions de paiement : 8.1 Le paiement s’effectuera conformément à l’accord, mais pas avant l’exécution des obligations de prestation correspondantes par le Prestataire, sauf accord contraire expressément convenu. Une livraison ou une prestation effectuée avant la date convenue n’affecte pas le délai de paiement lié à cette date. 8.2 En l’absence d’accord sur les modalités de paiement, la facture doit être réglée dans les 14 jours suivant la livraison, l’exécution de la prestation et la réception de la facture par notre service comptable central, avec une remise de 3 %, ou dans les 30 jours, strictement net. Le paiement par virement bancaire est réputé effectué dès que le débiteur donne instruction à sa banque d’exécuter le virement, sous réserve de la disponibilité de fonds suffisants. 8.3 Le mode de paiement est laissé à notre discrétion. 8.4 Toute obligation éventuelle de Novoferm de payer des intérêts de retard est limitée à un taux supérieur de cinq points de pourcentage au taux d’intérêt de base, sans que le contractant ait à prouver l’existence d’un préjudice plus important. Aucun intérêt de retard n’est dû. 8.5 Le contractant ne peut procéder à une compensation qu’à titre de créances incontestées ou légalement établies.
Section 9 : Qualité et garantie en général : 9.1 Le prestataire est tenu de fournir des livraisons et des prestations exemptes de défauts. Il est tenu de garantir que l’objet du contrat présente les caractéristiques de qualité convenues et qu’il soit adapté à l’usage prévu, à l’état actuel de la technique, aux dispositions légales applicables ainsi qu’aux réglementations et directives des autorités, des associations professionnelles et des organismes de profession, et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il est tenu de veiller à ce que les marchandises présentent, au moment de la livraison, les caractéristiques spécifiées et expressément ou tacitement assumées, et qu’elles ne présentent aucun défaut susceptible d’en compromettre l’utilisation, la consommation ou la transformation. 9.2 Le prestataire doit mettre en place et maintenir un système d’assurance qualité documenté, adapté en nature et en portée, et correspondant à l’état actuel de la technique. Il doit établir des registres, notamment de ses contrôles qualité, et les mettre à disposition sur demande. Le prestataire accepte par la présente que Novoferm ou l’un de nos représentants autorisés procède à des audits qualité afin d’évaluer l’efficacité de son système d’assurance qualité. 9.3 Dans le cadre de prestations d’ingénierie, de conseil, de services logiciels ou de documentation, ainsi qu’en cas de détachement de personnel, le Prestataire assume une garantie illimitée quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations et instructions écrites et orales. 9.4 Le Prestataire garantit la prestation de services de formation, de maintenance, de réparation et de révision concernant les éléments contractuels fournis, moyennant une rémunération conforme aux usages du marché, ainsi que la fourniture de pièces de rechange et d’usure pendant une période de 15 ans à compter de la date d’exécution du contrat.
Section 10 : Responsabilité générale : 10.1 Le contractant garantit que les produits qu’il a livrés sont exempts de défauts. Le contractant s’engage à nous indemniser en interne si des réclamations sont formulées à notre encontre par des tiers en raison de dommages causés par le contractant. 10.2 Dans le cadre de la responsabilité du fait des produits, le prestataire est également tenu de rembourser tous les frais résultant de ou liés à une action de rappel menée par nous. Nous informerons le prestataire du contenu et de l’étendue de l’action de rappel à mener – dans la mesure du possible et du raisonnable – et lui donnerons la possibilité de s’exprimer à ce sujet. 10.3 Le Prestataire doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance responsabilité civile produits comprenant une couverture des frais de rappel, qui puisse être vérifiée sur demande et qui réponde aux exigences liées à l’usage prévu des marchandises, tel qu’il est identifiable par le Prestataire. Le Prestataire est autorisé à nous demander les informations nécessaires à l’évaluation des risques. 10.4 Les autres droits ne sont pas affectés. 10.5 Le Prestataire est responsable des dommages causés par un retard dans la mesure autorisée par la loi. En l’absence de preuve contraire, nous sommes en droit de facturer 15 % du prix net convenu (voir clause 5.1) pour la partie de la livraison en retard. La preuve qu’aucun dommage ou un dommage moindre n’a été subi est admissible. 10.6 La responsabilité en matière de demandes de dommages-intérêts résultant d’une violation du contrat est régie par les dispositions légales. En raison du système d’assurance qualité mis en place, la faute du prestataire est présumée en cas de dommage. La preuve de l’exonération est admissible. 10.7 Si un risque d’approvisionnement et/ou une garantie sont pris en charge, le Contractant est responsable indépendamment de toute faute.
Section 11 : Droits de propriété : 11.1 Le Prestataire garantit que les marchandises livrées sont libres de tout droit de tiers. Les références à de tels droits, les réserves en faveur de tiers et autres éléments similaires sont également sans incidence sur cette obligation de garantie s’ils résultent de factures, de bons de livraison, de lettres de confirmation, etc., et même si nous ne les contestons pas expressément. 11.2 Si des réclamations sont formulées à notre encontre par des tiers, directement ou indirectement par l’intermédiaire de nos clients, pour violation de droits de propriété, le Prestataire s’engage à nous indemniser de toutes les réclamations et à nous rembourser les frais liés au litige. En outre, nous sommes en droit d’obtenir du tiers l’autorisation d’utiliser les marchandises livrées ou les prestations concernées, aux frais du contractant. 11.3 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si le prestataire a fabriqué les marchandises livrées conformément à des documents, échantillons, modèles ou spécifications similaires fournis par nous et s’il ne sait pas ou n’est pas tenu de savoir que cela porte atteinte à des droits de propriété industrielle.
Section 12 : Outillage : 12.1 Si aucun contrat de location d’outillage n’a été conclu, les dispositions suivantes de la section 12 s’appliquent : 12.2 Si nous fournissons de l’outillage, celui-ci reste notre propriété. Le prestataire est tenu de traiter les outils avec soin et diligence, de les entretenir et de les assurer à ses frais contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Le prestataire nous cède par la présente toutes les créances d’indemnisation découlant de cette assurance. Nous acceptons cette cession. 12.3 Les outils doivent être utilisés exclusivement pour nos commandes. En cas de manquement ou après la résiliation de la relation contractuelle, nous sommes en droit d’exiger la restitution des outils. Les droits de rétention du prestataire sur les outils sont expressément exclus.
Section 13 : Visites de représentants : Les visites de représentants ne sont possibles que sur rendez-vous préalable.
Section 14 : Cession de créances : La cession des créances du prestataire est interdite sans notre accord écrit préalable.
Article 15 : Droit de résiliation dans des cas particuliers : Si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du patrimoine du prestataire, en cas de difficultés de paiement ou de livraison qui ne sont pas seulement temporaires, en cas de suspension des paiements non autorisée qui n’est pas seulement temporaire, ou si une procédure de règlement à l’amiable (moratoire) est demandée, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de le résilier sans préavis.
Section 16 : Traitement des données : Nous tenons à signaler que les données relatives aux transactions commerciales sont traitées au sein de notre entreprise et que nous nous réservons le droit de transmettre à l’assureur les données nécessaires à l’obtention d’une assurance-crédit. Dans les cas visés à l’article 13 du RGPD, nous fournissons des informations relatives à la protection des données aux personnes habilitées à traiter ces données.
Section 17 : Respect des exigences légales 17.1 Interdictions d’importation et de commerce, réglementations relatives aux produits, matières issues de zones de conflit 17.1.1 Pour les livraisons en provenance d’autres pays de l’UE, une facture douanière (en 3 exemplaires) et une preuve d’origine valide (déclaration d’origine, certificat de circulation, etc.) en vue du dédouanement à l’importation à taux préférentiel doivent être joints gratuitement au bordereau d’expédition. 17.1.2 Le dédouanement à l’exportation doit être effectué par le Contractant à ses propres frais et à ses propres risques. Dans le cas de livraisons de marchandises non fabriquées en Allemagne et de marchandises soumises à un dédouanement, une déclaration préalable du fournisseur mentionnant notre référence doit être jointe aux marchandises. 17.1.3 Si le Contractant ne fait pas mention de cela dans son offre ou sa confirmation de commande, nous pouvons supposer qu’aucune licence d’exportation n’est requise dans le pays de fabrication. Si des licences d’exportation s’avèrent néanmoins nécessaires, celles-ci devront être obtenues par le Contractant à ses propres frais et risques. 17.1.4 Le Contractant garantit que tous les éléments contractuels, leurs pièces et matériaux peuvent nous être livrés en conformité avec la loi, sans enfreindre les interdictions légales ou officielles d’importation et de commerce. 17.1.5 Le Contractant confirme par la présente que les matériaux contenus dans les éléments livrés ne proviennent pas de zones de conflit et à haut risque au sens des lignes directrices de la Commission européenne relatives à l’identification des zones de conflit et à haut risque ainsi qu’aux autres risques liés à la chaîne d’approvisionnement, et que le Vendeur a déployé tous les efforts raisonnables pour vérifier l’origine des matériaux. Le respect du Guide de l’OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit et à haut risque est exigé. Sur demande, le contractant fournira tous les documents pertinents prouvant le respect de ces obligations. 17.1.6 En cas de non-respect de ces obligations par le contractant et ses mandataires, nous serons en droit de nous retirer du contrat sans autre obligation ou de résilier le contrat de manière extraordinaire. Le contractant s’engage à nous indemniser des dommages, coûts et conséquences de tout autre préjudice résultant d’un manquement à ces obligations.
17.2 RÈGLEMENT REACH 17.2.1 Le Fournisseur garantit que toutes les substances, préparations et produits contenus dans les articles livrés, ainsi que leurs composants et emballages, sont enregistrés conformément aux exigences du règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006). Le Fournisseur fournira, sur demande, toutes les fiches de données de sécurité pertinentes ainsi que toute autre information nécessaire. 17.2.2 En cas de non-respect de ces obligations par le Fournisseur et ses mandataires, nous serons en droit de résilier le contrat sans autre obligation ou de le résilier de manière extraordinaire. Le contractant s’engage à nous indemniser des dommages, coûts et conséquences de tout autre préjudice résultant d’un manquement à ces obligations.
17.3 Gestion environnementale 17.3.1 Le Contractant garantit qu’il a mis en place et maintient un système de gestion environnementale efficace au sein de son entreprise. Sauf accord contraire dans des cas particuliers, le système d’assurance qualité doit au moins satisfaire aux exigences de la dernière version de la norme DIN EN ISO 14001. 17.3.2 Les contractants ne disposant pas d’une telle certification sont priés :
de s’efforcer d’obtenir cette certification
de mettre en place et de maintenir un programme de protection de l’environnement
de connaître et de respecter la législation environnementale ainsi que les arrêtés et règlements applicables
de s’informer des modifications législatives
de documenter et de mesurer les aspects et impacts environnementaux, et d’en déduire les programmes d’amélioration correspondants
Former les employés sur des thèmes liés à l’environnement
17.4 Économie circulaire et ordonnance sur les emballages 17.4.1 Le prestataire garantit que toutes les substances, préparations et produits contenus dans les éléments livrés, ainsi que leurs composants et emballages, ont été traités conformément aux exigences de l’ordonnance sur l’économie circulaire et les emballages. Le Prestataire fournira, sur demande, tous les documents pertinents prouvant le respect de ces obligations. 17.4.2 En cas de non-respect de ces obligations par le Prestataire et ses mandataires, nous aurons le droit de résilier le contrat sans autre obligation ou de le résilier de manière extraordinaire. Le contractant est tenu de nous indemniser des dommages, des frais et des conséquences de tout autre préjudice résultant d’un manquement à ces obligations.
17.5 Règlement sur les produits de construction, BauPG 17.5.1 En tant que fournisseur de produits de construction ou de leurs accessoires, le Prestataire garantit que ceux-ci sont conformes aux normes ou aux agréments de produits délivrés par l’autorité compétente et qu’ils sont documentés et livrés conformément aux dispositions du Règlement sur les produits de construction et de la loi sur les produits de construction (BauPG). Le contractant doit conserver les déclarations de performance publiées sur Internet de manière à permettre leur consultation conforme à la loi pendant au moins dix ans après la livraison et fournir, sur demande, tous les documents pertinents prouvant le respect de ces obligations. 17.5.2 En cas de non-respect de ces obligations par le contractant et ses mandataires, nous sommes en droit de résilier le contrat sans autre obligation ou de le résilier de manière extraordinaire. Le contractant est tenu de nous indemniser des dommages, des frais et des conséquences de tout autre préjudice résultant d’un manquement à ces obligations.
Section 18 : Respect des obligations de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement (Code de conduite Novoferm pour les fournisseurs) Le prestataire s’engage – même s’il n’est pas (encore) directement tenu légalement de respecter les obligations de diligence raisonnable dans ses chaînes d’approvisionnement conformément à la loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement (LksG) – à respecter les règles et obligations énoncées dans le Code de conduite Novoferm pour les fournisseurs. La version en vigueur est publiée à l’adresse www.novoferm.com/de/lieferantencodex.
Article 19 : Droit applicable aux transactions commerciales internationales Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations juridiques entre nous et le prestataire sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG – « Convention de Vienne sur la vente »).
Article 20 : Langue applicable au contrat, règles d’interprétation 20.1 Sauf convention contraire, la langue du contrat est l’allemand. Si, outre la confirmation de commande en allemand, il existe une version dans la langue du client ou dans une autre langue étrangère, seule la version allemande fait foi pour l’interprétation du contrat. S’il n’existe qu’une confirmation de commande dans une langue étrangère, son libellé traduit en allemand fait foi pour l’interprétation. 20.1 En cas de désaccord entre les parties contractantes quant au libellé d’une traduction conformément au paragraphe (1), un traducteur assermenté sera mandaté conjointement et aux frais des deux parties, dont le libellé de la traduction fera foi pour l’interprétation du contrat. 20.3 Si la question de l’interprétation du contrat ou de la version applicable ne peut être clarifiée d’un commun accord, le tribunal compétent déterminera de manière indépendante la base d’interprétation.
Article 21 : Lieu d’exécution, juridiction compétente 21.1 Si le Contractant est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu d’exécution des obligations contractuelles du Contractant envers la
société Novoferm GmbH, dont le siège social est situé à 46419 Isselburg-Werth
Novoferm Vertriebs GmbH, dont le siège social est situé à D-46419 Isselburg-Werth
Novoferm Spareparts GmbH, dont le siège social est situé à D-46459 Rees
DSS Docking Solution und Service GmbH, dont le siège social est situé à D-30419 Hanovre
Novoferm Verladetechnik GmbH, dont le siège social est situé à D-52353 Düren
Novoferm tormatic GmbH, dont le siège social est situé à D-44145 Dortmund
Novoferm Riexinger Türenwerke GmbH, dont le siège social est situé à D-74336 Brackenheim-Hausen
Novoferm Siebau GmbH, dont l’adresse commerciale est située à D-57223 Kreuztal
21.2 Si le Prestataire est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s’il n’a pas de siège social en République fédérale d’Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle avec le contractant est celui des tribunaux de la République fédérale d'Allemagne.
Novoferm Vertriebs GmbH D-46419 Isselburg-Werth (tribunal d'instance de Bocholt)
Novoferm Spareparts GmbH D-46459 Rees (tribunal d'instance de Coesfeld)
DSS Docking Solution und Service GmbH D-30175 Hanovre (tribunal d'instance de Hanovre)
Novoferm Loading Technology GmbH D-52353 Düren (tribunal de grande instance de Düren)
Novoferm tormatic GmbH D-44145 Dortmund (circonscription de Dortmund)
Novoferm Riexinger Türenwerke GmbH D-74072 Heilbronn/Neckar (circonscription de Heilbronn)
Novoferm Siebau GmbH D-46459 Rees (tribunal d'instance de Coesfeld)
Cette disposition s'applique par analogie aux actions en justice intentées à l'encontre du prestataire. Toutefois, nous sommes également en droit, à notre discrétion, d'intenter une action en justice au siège social du prestataire.
Article 23 : Dispositions diverses : 23.1 La nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales d’achat n’affecte pas la validité des autres dispositions. 23.2 Tous les accords conclus entre nous et le contractant aux fins de l’exécution du contrat doivent être confirmés sous forme de texte électronique à des fins de preuve.
II Conditions complémentaires applicables aux contrats de vente
à la section 4 : Livraison : 4.1 Le délai de livraison court à compter de la date de la commande ferme, conformément à la section 2. 4.2 Le risque nous est transféré dès la livraison en bonne et due forme des marchandises (DDPIncoterms® 2020).
à la section 9 : Garantie : 9.2 Nous signalerons sans délai les dommages liés au transport ou les défauts apparents. Nous inspecterons les marchandises à la recherche de défauts reconnaissables dans la mesure et dès que cela sera possible dans le cadre normal de l’activité commerciale. Les pièces défectueuses constatées seront mises à part et signalées immédiatement. Si d’autres défauts apparaissent, ceux-ci seront signalés immédiatement après leur découverte. Le prestataire renonce à invoquer l’exception de notification tardive des défauts (§§ 377 (1) et (3) du Code de commerce allemand (HGB)) dans le cas de défauts autres que les défauts apparents. 9.3 Si nous procédons à une nouvelle livraison des marchandises dans le cadre normal de l’activité commerciale et que le prestataire en a connaissance, le délai d’examen et de notification des défauts est prolongé en conséquence. 9.4 Sans préjudice des droits de recours prévus aux articles 327u, 445a et 478 du BGB, le contractant est tenu de fournir la garantie suivante pour les marchandises qui n’ont pas été livrées conformément à ce qui a été convenu ou qui sont défectueuses : Nous conservons le droit de choisir entre une livraison ultérieure et une réparation, même si le défaut n’apparaît qu’au cours de la transformation ou du traitement. Au lieu de la réparation, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits, de remédier nous-mêmes au défaut ou de le faire réparer par des tiers aux frais du prestataire si et dans la mesure où il ne nous est pas possible- pour nous d’informer au préalable le prestataire du défaut et du préjudice imminent, ou si le prestataire n’exécute pas immédiatement le contrat ou refuse l’exécution ultérieure malgré la notification du défaut et du préjudice imminent. Il en va de même si le prestataire n’a pas remédié au défaut signalé dans un délai de deux semaines par une réparation ou n’a pas fourni de produit de remplacement. Si le prestataire laisse expirer sans action le délai de deux semaines fixé dans la notification de défauts, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger le remboursement des frais ainsi qu’une indemnisation pour perte de confiance ou pour les dommages subis à défaut d’exécution. Après l’expiration du délai, nous ne sommes plus tenus d’accepter l’exécution ultérieure. 9.7 Sauf convention contraire ou à moins que la loi ne prévoie des délais plus longs, le délai de garantie commence à courir à compter de la livraison, est de 36 mois pour toutes les réclamations au titre de la garantie et des défauts, et est suspendu dès réception de notre avis de défauts écrit, pour la durée de l’examen par le fournisseur et de la correspondance qui s’ensuit – mais dans tous les cas pendant 3 mois. Pour les défauts reconnus, les marchandises réparées ou remplacées, le délai recommence à courir après réception de la confirmation, de l’acceptation de la réparation ou de la livraison des marchandises de remplacement, si le fournisseur n’a pas expressément fourni l’exécution ultérieure à titre de geste de bonne volonté ou ne s’oppose pas expressément à la reprise du délai dès l’acceptation de la réparation ou de la livraison des marchandises de remplacement.
III. Conditions supplémentaires applicables aux contrats d'entreprise
Article 18 : Exécution : 18.1 Le Prestataire doit exécuter les travaux sous sa propre responsabilité et avec son propre personnel. Sans notre accord écrit, le prestataire n’est pas autorisé à faire réaliser les travaux, en tout ou en partie, par des tiers. 18.2 Le stockage des articles nécessaires à la prestation de services dans les locaux de Novoferm ne peut avoir lieu que dans les zones de stockage désignées. Le prestataire assume l’entière responsabilité et les coûts liés à ces articles jusqu’au transfert du risque. 18.2 Le prestataire doit nous signaler immédiatement tout changement concernant la nature ou la composition du matériau traité, ou la conception, par rapport à des prestations similaires qu’il nous a déjà fournies. 18.3 Le prestataire doit nous signaler immédiatement et par écrit toute objection concernant le mode d’exécution que nous avons demandé, à des fins de preuve. 18.4 Des modifications ultérieures du contenu de la prestation sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le prestataire. 18.5 En cas de dérogation à l’étendue des prestations convenue, le Prestataire n’est autorisé à formuler des demandes supplémentaires ou à modifier le calendrier que si un avenant écrit correspondant a été conclu avant l’exécution.
Section 4 : Livraison ; réception : 4.1 L’arrivée de l’objet de la prestation dans un état prêt à être réceptionné est déterminante pour le respect des délais de livraison. Les livraisons doivent être expédiées de manière à ce qu’elles soient prêtes à être réceptionnées sur le lieu d’exécution (lieu de réception spécifié ou lieu d’exécution, si le premier n’est pas précisé) à la date d’exécution. En cas de modifications ultérieures apportées à la prestation, une nouvelle date de livraison peut être convenue à la demande du prestataire. 4.2 Le risque nous est transféré dès l’acceptation de la prestation. 4.6 Dans la mesure où des certificats d’essais de matériaux ont été convenus, ceux-ci font partie intégrante de la prestation. Nous ne sommes pas tenus d’accepter les marchandises en l’absence de certificat. Toutes les pièces justificatives, instructions et documents d’accompagnement relatifs au cadre juridique (cf. sections 2.3 et 17) qui concernent les travaux ou des parties de ceux-ci doivent être mis à disposition en temps utile pour permettre une vérification croisée avant ou au moment de la réception. 4.15 La réception doit avoir lieu de manière uniforme et uniquement après l’achèvement de la prestation et après la correction de tout défaut déjà signalé. Une notification d’achèvement par le Prestataire, le paiement des prestations, notamment les versements échelonnés, la mise en service de pièces fabriquées, etc., ne permettent pas de conclure que les prestations sont réputées avoir été acceptées par nous comme exemptes de défauts et conformes au contrat.
Section 5 : Prix : 5.3 Si le contenu de la prestation est modifié ultérieurement, l’ajustement du prix sera effectué en tenant compte des coûts supplémentaires ou réduits réels, sur la base de calcul initiale des prix de la commande.
à la section 9 : Garantie : 9.2 Nous sommes en droit de choisir entre une livraison ultérieure et une réparation ultérieure. 9.3 Au lieu de remédier au défaut, nous sommes en droit, sans préjudice de nos autres droits, de remédier nous-mêmes au défaut ou de le faire remédier par des tiers aux frais du Prestatairesi et dans la mesure où il ne nous est pas possible d’informer au préalable le prestataire du défaut et du risque de dommages, ou si le prestataire ne remédie pas immédiatement au défaut ou refuse l’exécution ultérieure malgré la notification du défaut et du risque de dommages. Si, malgré la notification du défaut et la menace de dommages consécutifs, le Prestataire ne procède pas sans délai à l’exécution ultérieure ou refuse de manière générale celle-ci, ou s’il n’a pas remédié au défaut notifié par rectification ou fourni un remplacement pour la partie défectueuse de la prestation dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat individuel dans son intégralité ou, dans le cas de parties autonomes de la prestation, en partie. À l’expiration du délai, nous ne sommes plus tenus d’accepter l’exécution ultérieure. 9.4 Sauf convention contraire ou à moins que la loi ne prévoie des délais plus longs, le délai de garantie commence à courir à compter du jour de la réception ou, en l’absence de réception ou en cas de renonciation à celle-ci, à compter de la livraison ; il est de 36 mois pour toutes les réclamations au titre de la garantie et des vices et est suspendu dès réception de notre notification écrite des vices. Pour les marchandises réparées ou remplacées, le délai recommence à courir après l’acceptation de la réparation ou la livraison des marchandises de remplacement. 9.5 Si l’objet de la prestation est transformé par nos soins pour le compte de nos clients ou livré à nos clients, la date d’acceptation par notre client est déterminante pour le début du délai.
Section 10 : Responsabilité : Les frais et dommages survenus dans le cadre de l’exécution du contrat en raison du non-respect par le Prestataire des réglementations applicables en matière de sécurité, de santé au travail et de prévention des accidents sont à la charge du Prestataire. Le Prestataire est également responsable du respect de ces réglementations par ses sous-traitants.
Article 19 : Résiliation : 19.1 Sauf convention contraire, le Prestataire dispose des droits légaux en cas de résiliation conformément à l’article 648 du BGB, mais est tenu de fournir des précisions sur les dépenses économisées. Le Prestataire doit prouver de manière raisonnable l’impossibilité de réaliser des économies ainsi que les prestations qu’il considère comme ayant été fournies ou partiellement fournies. 19.2 Le Prestataire nous cède les droits sur l’ensemble des prestations ou prestations partielles qu’il considère comme ayant été fournies ou entamées, et qui devraient nous être transférés en cas d’exécution régulière du contrat. En conséquence, le Prestataire nous cédera notamment la propriété des objets de prestation correspondants ainsi que les droits d’utilisation convenus sur les résultats de travail ou les résultats partiels. 19.3 Le Prestataire devra également nous fournir, moyennant une rémunération appropriée, toutes les informations et tous les documents supplémentaires nécessaires à l’achèvement de la prestation. 19.4 Si nous résilions le contrat pour un motif valable imputable au prestataire, celui-ci ne sera rémunéré que pour les prestations individuelles fournies et utilisées par nous jusqu’à la date de réception de la notification de résiliation. 19.5 Cette disposition s’applique également dans le cas où le Prestataire suspend ses paiements ou si une procédure d’insolvabilité ou une procédure comparable a été valablement demandée à l’encontre de son patrimoine, si une telle procédure est ouverte ou si son ouverture est rejetée pour insuffisance d’actifs.
Les conditions générales ci-dessus remplacent nos Conditions générales d’achat 03/2011 et s’appliquent à tous les contrats conclus à compter du 01/09/2024.
Isselburg-Werth, en septembre 2024 La direction des sociétés du groupe Novoferm
